Collaborateur libéral, remplaçant ou associé : quel contrat choisir ?
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Collaborateur libéral, remplaçant ou associé : la question se pose dès qu'un cabinet vous propose un contrat. Les trois mots décrivent des exercices différents. Le remplacement vous place, pour un temps, à la place d'un confrère. La collaboration libérale est déjà un exercice à votre nom. L'association, qu'elle passe par une société civile de moyens, une société d'exercice ou un contrat d'exercice en commun, se construit quand le projet est de durer ensemble.
La voie que ce guide met en avant est l'exercice libéral : la collaboration libérale, puis l'installation, en local propre ou dans une maison déjà ouverte. Le remplacement y prépare. Il apprend la cotation, la télétransmission et le rythme d'une journée. Il reste temporaire. Aucun de ces cadres ne promet un agenda ni un revenu : le contrat, le secteur et l'adresse décident de ce que vous portez vraiment.
Les démarches d'un exercice à votre nom, Ordre, guichet unique, CPAM, CARMF, tiennent dans la checklist pour s'installer en libéral. Nous tenons deux maisons, à Paris 14e et à Paris 15e. La fin de l'article dit ce que la maison porte à côté du soin, et ce qu'elle ne chiffre pas ici.
L'essentiel en 30 secondes
- Le remplacement est temporaire et personnel (article R. 4127-65). Vous exercez à la place du confrère, dans son secteur, le temps du contrat. La patientèle reste la sienne.
- La collaboration libérale, article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, est un exercice indépendant, sans lien de subordination. Vous pouvez vous constituer une clientèle personnelle. Le contrat écrit est une condition de validité.
- S'associer prend plusieurs formes. La société civile de moyens partage des moyens. La société civile professionnelle et la société d'exercice libéral exercent la profession. Le contrat d'exercice en commun organise le groupe. Dans tous ces cadres, l'exercice reste personnel.
- Le contrat, les statuts et les avenants se communiquent au conseil départemental dans le mois de leur conclusion. La page des modèles de l'Ordre le rappelle au titre de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique.
- L'assurance de responsabilité civile professionnelle, l'URSSAF et la CARMF suivent l'exercice libéral, y compris en remplacement et en collaboration. La licence de remplacement concerne l'étudiant, pas le collaborateur libéral.
Remplaçant, collaborateur libéral, associé
Trois questions classent une offre avant la signature. À qui appartient la patientèle ? Qui encaisse les actes ? Que paie la somme que l'on vous demande, ou que l'on vous reverse ?
| Remplaçant | Collaborateur libéral | Associé | |
|---|---|---|---|
| Statut | Temporaire et personnel, à la place du confrère | Libéral indépendant, sans subordination | Associé d'une SCM, d'une SCP, d'une SEL, ou partie à un contrat d'exercice en commun |
| Patientèle | Celle du médecin remplacé, le temps du contrat | La sienne, avec le suivi d'une part de celle du titulaire | La sienne en SCM ; recettes de la société en SCP |
| Feuilles de soins | Cadre du médecin remplacé, qualité de remplaçant | Feuilles à son nom | Au nom du médecin qui réalise l'acte |
| Secteur | Celui du médecin remplacé | Le sien, choisi au conventionnement | Le sien, choisi au conventionnement |
| Contrepartie du lieu | Rétrocession écrite au contrat | Redevance justifiée, réexaminée chaque année | Redevance de moyens, ou répartition prévue aux statuts |
| Durée | Temporaire, dates communiquées au conseil | Déterminée ou indéterminée, avec un préavis | Durée des statuts ou du contrat |
| Suite | Clause de non-réinstallation seulement si le contrat la prévoit | Liberté d'installation dans le contrat type, avec le fichier de la clientèle personnelle | Sortie selon les statuts, parts ou contrat |
Le tableau résume. Les sections qui suivent donnent le texte de chaque ligne. Le détail chiffré d'une rétrocession ou d'une redevance, assiette, forfait, taxe, est dans l'article sur ce que le pourcentage de rétrocession couvre en cabinet de groupe. Aucun taux « du marché » n'existe dans les modèles de l'Ordre.
Le contrat de remplacement
Le remplacement sert à assurer une absence. Il sert aussi, pour vous, à voir comment un cabinet tourne : le logiciel, les feuilles, le rythme des journées. C'est une bonne étape, tenue le temps du contrat, avant un exercice à votre nom.
L'article R. 4127-65 du code de la santé publique, dans le code de déontologie édité en juillet 2026, le borne. Un médecin ne se fait remplacer que temporairement, par un confrère inscrit au tableau ou par un étudiant qui remplit les conditions de l'article L. 4131-2. Le médecin remplacé informe son conseil au préalable, sauf urgence, avec le nom, la qualité du remplaçant, les dates et la durée. Le remplacement est personnel. Pendant ce temps, le médecin remplacé cesse toute activité médicale. Le conseil départemental peut déroger à cette cessation lorsqu'il constate une carence ou une insuffisance de l'offre de soins.
À la fin, le remplaçant cesse toute activité liée au remplacement et transmet les informations utiles à la continuité des soins (article R. 4127-66). L'Assurance Maladie, page du 21 février 2025, vous identifie à « ce médecin » pour le parcours de soins : vous adoptez son secteur, vous signez en indiquant votre nom et votre qualité de remplaçant, et vous n'avez pas à cocher « médecin traitant remplacé ». La feuille électronique part de votre carte de professionnel de santé, une fois la session ouverte par le confrère.
La page de l'Ordre demande un contrat écrit, communiqué au conseil départemental, pour que les parties sachent ce qu'elles ont prévu sur les honoraires, la durée et la possibilité d'installation. Elle rappelle aussi la limite : un remplacement qui, par sa régularité et sa durée, devient une gérance de cabinet se heurte à l'article R. 4127-89. Cet article interdit de faire tenir son cabinet par un confrère. Le conseil peut seulement autoriser, pour un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses, une tenue du cabinet de six mois renouvelable, dans la limite de trois ans.
La méthode pour comparer ensuite le net d'un remplacement et celui d'un exercice à votre nom est dans remplaçant ou installé.
La licence, et l'autorisation de trois mois
Deux documents se distinguent. Ils visent l'étudiant, pas le médecin déjà inscrit qui collabore.
La licence de remplacement constate que l'étudiant de troisième cycle remplit les conditions de formation de la spécialité. L'Assurance Maladie la demande au conseil départemental du lieu de la faculté ou de l'hôpital. Elle vaut un an et se renouvelle chaque année. Le nombre de semestres exigé se lit sur le tableau du Conseil national. Il n'est pas recopié ici.
Chaque remplacement demande en plus une autorisation. L'article D. 4131-2 la limite à trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale. Deux tempéraments figurent dans l'article : le report de soutenance attesté par le directeur de l'unité de formation, et le médecin qui a demandé son inscription au tableau dans le mois de l'obtention du diplôme, jusqu'à ce qu'il soit statué.
Le docteur inscrit au tableau suit un autre circuit. L'Ordre lui demande une attestation d'inscription, avec sa qualification, à présenter à chaque remplacement. La page ameli du 21 février 2025 évoque aussi, dans sa partie « médecin », une autorisation de trois mois. Le code, modifié par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, exige un remplacement temporaire dont les dates sont celles communiquées au conseil. En cas d'écart, le conseil départemental confirme la durée sur le contrat que vous lui adressez.
Le contrat de collaboration libérale
La collaboration libérale est l'exercice que ce guide place en premier dès que vous voulez des feuilles, une convention et une clientèle à votre nom, sans porter seul le local. Le commentaire de l'article R. 4127-87 le dit à partir des travaux préparatoires de la loi : le législateur a envisagé ce statut, de façon préférentielle mais non exclusive, pour les jeunes professionnels, afin d'acquérir une expérience pratique avant de s'installer. Il permet aussi au médecin déjà installé de se faire seconder. Le terme et le préavis restent ceux du contrat. La loi n'y attache ni volume de patientèle ni revenu.
L'article R. 4127-87 renvoie à l'article 18 de la loi du 2 août 2005. Le collaborateur libéral est le membre non salarié qui exerce, auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. Il exerce en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle. Il est responsable de ses actes. Il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral indépendant.
Le contrat type, adopté le 22 septembre 2005, en tire les modalités. Vous consacrez un temps, écrit en demi-journées, à la clientèle du titulaire. Le titulaire vous laisse le temps de constituer la vôtre. Chacun perçoit directement ses honoraires. Vous signez vos feuilles, pour vos patients comme pour ceux du titulaire que vous suivez dans le cadre du contrat. Vous relevez à titre personnel de la convention médicale, avec des ordonnances et des feuilles à votre nom, une immatriculation URSSAF et une affiliation à la CARMF. Le commentaire de l'article 87 le confirme.
Les commentaires de novembre 2005 ajoutent une limite d'entrée : le collaborateur libéral est un médecin inscrit au tableau. Un étudiant, même titulaire d'une licence de remplacement, n'entre pas dans ce contrat. La note 1 de ces commentaires réserve le modèle à deux praticiens de la même discipline. La loi, elle, parle de la même profession. Un projet entre deux spécialités se lit avec le conseil départemental, texte en main.
Le secteur se choisit à votre conventionnement. En remplacement, le secteur applicable est celui du confrère. En collaboration, le vôtre ouvre ou ferme des dispositifs. Les titres et l'option se lisent dans l'article sur les conditions d'accès au secteur 2 et à l'OPTAM. Pour un généraliste qui cote déjà la santé des femmes, les feuilles à votre nom s'appuient sur l'aide-mémoire des cotations de gynécologie. Pour un gynécologue, le cadre parisien du secteur et des actes est dans s'installer en gynécologie libérale à Paris.
Ce que la loi exige dans l'écrit
L'article 18, en vigueur dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, demande un écrit, à peine de nullité, qui précise cinq choses :
- la durée, déterminée ou indéterminée, avec le terme et, le cas échéant, les conditions de renouvellement ;
- les modalités de la rémunération ;
- les conditions d'exercice, notamment celles dans lesquelles vous satisfaites les besoins de votre clientèle personnelle ;
- les conditions et les modalités de la rupture, dont un délai de préavis ;
- les modalités de suspension, pour que vous puissiez bénéficier des indemnités d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La collaboratrice dont la grossesse est médicalement constatée peut suspendre la collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement. De la déclaration de grossesse jusqu'à huit semaines après la fin de cette suspension, le contrat ne peut pas être rompu unilatéralement, sauf manquement grave aux règles déontologiques ou à l'exercice, sans lien avec la grossesse. Des suspensions existent aussi pour le second parent et pour l'adoption : leur durée est celle des articles du code du travail que la loi vise. Le nombre de jours se lit dans ces articles, au jour de votre contrat. Il n'est pas figé ici.
Le contrat type décline la durée en deux options. À durée déterminée, le terme, le nombre de renouvellements et la limite sont laissés en blanc. Il n'y a pas de reconduction tacite : un avenant est établi. Le délai de prévenance en cas de non-renouvellement est, dans la note du modèle, à proportionner à la durée. À durée indéterminée, le modèle écrit un préavis de six mois. Une période d'essai est possible. La note 5 la dit facultative, renouvelable une fois, et indique qu'elle ne saurait excéder six mois. La rupture pour faute grave se fait par lettre recommandée, avec un préavis de huit jours et les motifs. La note précise que ce préavis peut être plus long si les parties le conviennent. Ces délais sont ceux du modèle. La loi demande qu'un préavis figure dans l'écrit. Vous lisez le délai du contrat qui vous est proposé.
S'associer : SCM, exercice en commun, SCP, SEL
L'association vient quand vous voulez construire un lieu avec d'autres, pas pour remplacer une première installation à votre nom. L'article R. 4127-93, modifié par le décret du 27 juillet 2026, fixe le cadre commun : dans un cabinet de groupe, quel que soit le statut, l'exercice reste personnel, chaque praticien garde son indépendance, et le patient choisit son médecin. Le commentaire de l'article demande un contrat écrit d'exercice en commun, communiqué au conseil, qui détaille les droits, les obligations, les locaux, l'équipement, les horaires, les gardes, les remplacements, les congés, et la répartition des frais et des honoraires lorsqu'il y a mise en commun.
L'article R. 4127-94 borne l'argent. Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, tout versement, toute acceptation ou tout partage de sommes entre praticiens est interdit, sauf si les médecins associés sont tous spécialistes de la même discipline ou pratiquent des activités communes à leurs disciplines, et sous réserve des règles propres aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral.
| SCM | Contrat d'exercice en commun | SCP | SEL | |
|---|---|---|---|---|
| Objet | Mettre en commun les moyens | Organiser l'exercice du groupe | Exercer en commun, avec mise en commun des honoraires | Exercer la profession par l'intermédiaire de ses membres |
| Patientèle et honoraires | Chacun garde les siens | Chacun, sauf mise en commun écrite et permise par l'article 94 | Recettes de la société, encaissées par elle | La société exerce ; le médecin répond de ses actes |
| Contrepartie | Redevance de dépenses, liquidée en fin d'exercice | Répartition des frais, et des honoraires si elle est prévue | Répartition du bénéfice selon les statuts | Dividendes ou règles des statuts |
| Responsabilité | Dettes sociales : indéfinie, à proportion des parts, après poursuite vaine de la société | Celle du contrat et du droit commun | Dettes sociales indéfinies à proportion des parts ; actes professionnels sur le patrimoine de l'associé, société solidaire | Actes professionnels sur le patrimoine de l'associé médecin ; société solidaire. Forme fréquente : SELARL |
| Avec d'autres professions | Possible, statuts adaptés, locaux de consultation distincts | L'exercice en commun entre médecins a son contrat | Société de médecins | Société d'exercice de la profession |
La société civile de moyens
La SCM a pour objet exclusif la mise en commun des moyens utiles à l'exercice, dans le respect du libre choix du patient et de l'indépendance de chaque associé. Le modèle de statuts, adopté le 3 juillet 2003 et actualisé le 23 septembre 2016, la place sous les articles 1832 et suivants du code civil et sous l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966. Elle peut acquérir ou louer les installations et les appareillages, et engager le personnel auxiliaire. Elle n'encaisse pas les actes.
L'article 26 du modèle couvre les dépenses par une redevance, au choix : au prorata de la participation au capital, ou en fonction des services rendus à chacun. Cette redevance est fixée provisoirement, versée sur appel, puis liquidée en fin d'exercice. L'article 27 prévoit le remboursement d'un trop-perçu, ou un complément, pour que l'exercice se solde sans bénéfice ni perte.
L'article 68 du code de déontologie écarte, en principe, une association d'exercice avec d'autres professions de santé. La SCM reste possible. Les locaux de consultation et de soins sont alors distincts, et les statuts sont communiqués au conseil. C'est le texte utile quand des médecins et d'autres professionnels partagent un immeuble sans partager leurs honoraires.
La SCP et la SEL
La SCP a pour objet l'exercice en commun de la profession, avec mise en commun des honoraires. L'article 28 du modèle de statuts, qui vise l'article 2 de la loi du 29 novembre 1966, considère la société comme exerçant la profession par l'intermédiaire de ses membres. Les honoraires constituent des recettes de la société et sont perçus par elle. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts, après une poursuite vaine de la société. Chaque associé répond en outre, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. Les ordonnances mentionnent la dénomination sociale et portent le nom du médecin qui les signe.
La SEL a pour objet l'exercice de la profession de médecin. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un membre ayant qualité pour les accomplir. Les statuts types de SELARL, approuvés le 7 avril 2011 et mis à jour le 17 juin 2011, partent de l'associé unique et prévoient le passage à plusieurs associés. Ils visent l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. L'article 22 du modèle le dit : chaque associé médecin répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, et la société est solidairement responsable avec lui. L'Ordre recommande un avocat avant la signature, vu la complexité du cadre. La CARMF inclut l'exercice en société d'exercice libéral dans les activités libérales qui obligent à s'affilier.
Le choix entre ces formes est patrimonial, fiscal et de responsabilité. Il se fait avec un avocat et un expert-comptable, statuts en main, puis avec le conseil départemental. Ce guide ne classe pas une SEL « plus avantageuse » qu'une SCP : les textes ne publient pas ce classement.
Patientèle, rétrocession et redevance
La patientèle est le point qui sépare le remplacement de tout exercice à votre nom.
En remplacement, les patients sont ceux du médecin remplacé. Vous assurez la continuité le temps du contrat. La patientèle de médecin traitant, et les forfaits qui peuvent s'y rattacher, se lisent dans la comparaison entre un remplacement et une installation. Le contrat type de remplacement organise une rétrocession dont le taux est laissé en blanc. La note du modèle demande un taux en rapport avec les charges du cabinet. Le sens du flux, qui encaisse et qui reverse, se lit dans le contrat signé. Ni l'Ordre ni l'Assurance Maladie ne publient de pourcentage obligatoire.
En collaboration, l'article 3 du contrat type prévoit un recensement trimestriel, fait ensemble, de la clientèle de chacun. C'est ce recensement qui identifie la clientèle personnelle. L'article 5 laisse à chacun ses honoraires. L'article 6 ajoute la redevance : un pourcentage de la totalité des honoraires perçus par le collaborateur, correspondant aux frais professionnels pris en charge par le titulaire, justifiés par des documents comptables, fixé d'abord sur des revenus prévisionnels, et réexaminé chaque année. Les commentaires ouvrent une autre forme, des versements forfaitaires, dès lors qu'ils correspondent à des frais justifiés. Le réexamen annuel reste.
L'article 4 énumère les moyens mis à disposition : salle d'attente, bureau, secrétariat, téléphone, accès internet, conservation des dossiers, documentation. Un poste absent de la liste, ou absent des pièces comptables, reste à votre charge à côté de la redevance. Les commentaires de 2005 placent cette redevance dans le champ de la TVA, comme loyer de locaux équipés, de matériel et d'éléments incorporels, et ils proposent de la lire toutes taxes comprises. Ils impriment un seuil de franchise. Ce chiffre a vécu : le seuil en vigueur se confirme sur impots.gouv.fr ou avec l'expert-comptable. Il n'est pas recopié ici.
À l'issue du contrat, l'article 17 laisse au collaborateur sa liberté d'installation. Il informe sa clientèle personnelle et récupère le fichier qui la concerne. S'il cède cette clientèle, il la propose d'abord au titulaire. Si le titulaire cesse son activité, l'article 15 lui fait proposer la succession en priorité. S'il souhaite s'associer en cours de contrat, l'article 16 lui fait proposer d'abord au collaborateur d'entrer dans l'association. La collaboration est ainsi écrite comme une étape vers l'installation ou vers l'association, pas comme un statut fermé.
En SCM, la redevance paie les dépenses de moyens. Les honoraires restent à celui qui a fait l'acte. En SCP, les honoraires sont des recettes de la société, puis un bénéfice réparti selon les critères des statuts. En contrat d'exercice en commun, la mise en commun des honoraires n'existe que si le contrat l'écrit et si l'article R. 4127-94 l'autorise.
Durée et clause de non-réinstallation
La durée du remplacement est celle du contrat communiqué au conseil. Pour l'étudiant, l'autorisation de chaque remplacement est de trois mois maximum, renouvelable. Pour le docteur inscrit, le code demande un remplacement temporaire. Un enchaînement qui tiendrait le cabinet à la place du confrère sort de ce cadre, dans les conditions de l'article R. 4127-89 rappelées plus haut.
La clause de non-réinstallation ne se présume pas. L'article R. 4127-86, modifié par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, dit que le contrat de remplacement peut la prévoir. Si, malgré cette clause, le remplaçant entend s'installer dans un cabinet où il est susceptible d'entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé, il obtient l'accord de celui-ci ou, à défaut, l'autorisation du conseil départemental. Le texte de l'article ne fixe ni seuil de durée de remplacement, ni durée de deux ans. Le commentaire publié sous l'article sur le site de l'Ordre décrit encore l'ancienne logique. Pour votre contrat, c'est le texte de l'article qui s'applique. Vous notez la durée et le périmètre de la clause qui figure dans le document, et le conseil confirme.
En collaboration, le contrat type ne ferme pas l'installation. L'article 17 la laisse libre, avec le fichier de la clientèle personnelle. Vous vérifiez que le texte signé porte cette clause, ou une clause de suite écrite avec la même précision. Une clause plus étroite se lit avec le conseil avant la signature.
En société, la sortie se lit dans les statuts : cession de parts, agrément, valeur des parts. Le modèle de SCP renvoie, à défaut d'accord sur le prix, à l'expert désigné par le juge dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Aucune durée de non-réinstallation n'est ajoutée ici : elle n'est pas dans ces modèles.
Transmettre le contrat au conseil départemental
L'article R. 4127-91 demande un contrat écrit, qui respecte l'indépendance de chacun, pour toute association ou société entre médecins. Il vise aussi les contrats prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87 et R. 4127-88, donc le remplacement, la collaboration et l'assistance, ainsi que l'emploi d'un médecin par un confrère.
Sont communiqués au conseil départemental, conformément à l'article L. 4113-9 : les contrats et avenants ; les conventions avec d'autres professions de santé ; et, pour les sociétés d'exercice, les statuts, leurs modifications, et les conventions relatives à l'exercice, au fonctionnement ou aux rapports entre associés. La page des modèles le rappelle : cette communication se fait dans le mois qui suit la conclusion. Le même article L. 4113-9 vise aussi, lorsque vous n'êtes pas propriétaire du local ni du matériel, les contrats qui vous en assurent l'usage.
Le conseil vérifie la conformité avec la loi et avec le code de déontologie. Le projet peut lui être soumis avant la signature. Il fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. Le médecin, et la société d'exercice le cas échéant, signent une déclaration sur l'honneur qu'il n'existe ni contre-lettre ni avenant caché. C'est le bon moment pour une clause de suite, un pourcentage ambigu, ou un versement entre spécialités différentes.
Les modèles du Conseil national, contrat de collaboration, contrat de remplacement, statuts de SCM, de SCP et de SELARL, sont la base que l'article R. 4127-91 demande de prendre en considération. Le contrat signé peut s'en écarter sur les blancs laissés par le modèle, durée, taux, lieux. Il gagne à ne pas s'en écarter sur l'indépendance, le libre choix et le secret.
RCP, URSSAF et CARMF
L'assurance et les cotisations suivent l'exercice, pas le nom du contrat.
L'Assurance Maladie rappelle l'article L. 1142-2 du code de la santé publique : le professionnel de santé qui exerce à titre libéral souscrit une assurance couvrant l'ensemble des actes qu'il pratique. Le manquement peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires. En collaboration, l'article 8 du contrat type demande à chacun de s'assurer personnellement et d'en apporter la preuve avant le début. Jusqu'à la thèse, l'Assurance Maladie indique que la responsabilité civile étudiante est suffisante, à condition de signaler à l'assureur tout changement d'exercice. En SCP, le modèle fait souscrire par la société les polices qui couvrent la responsabilité professionnelle des associés et celle de la société, sans retirer à l'associé la responsabilité personnelle de ses actes. En SEL, la société est solidairement responsable avec l'associé médecin, qui répond de ses actes sur l'ensemble de son patrimoine.
L'URSSAF encaisse les cotisations sociales du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Pour un remplacement, l'Assurance Maladie demande l'immatriculation dans les huit jours du premier remplacement. Le docteur qui remplace règle à l'URSSAF les cotisations personnelles d'allocations familiales et d'assurance maladie. En collaboration, l'article 8 du contrat type engage le collaborateur à s'immatriculer comme travailleur indépendant et à le rester pendant toute la durée du contrat. Les déclarations sociales et fiscales sont séparées : chacun porte ses charges. Les barèmes, qui dépendent du secteur, se lisent sur le site de l'URSSAF et dans la comparaison détaillée des cotisations selon que l'on remplace ou que l'on s'installe. Ils ne sont pas résumés en un taux unique ici.
La CARMF est obligatoire pour tout médecin en activité libérale : installation, collaboration libérale, remplacements, exercice en société d'exercice libéral, et aussi l'étudiant qui remplace sous licence. La déclaration se fait dans le mois qui suit le début de l'activité. L'affiliation est prononcée au premier jour du trimestre civil suivant. Vous cotisez aux régimes de retraite et au régime invalidité-décès. Les montants dépendent du secteur, de l'âge et du revenu. Ils se lisent sur votre appel.
Le médecin remplaçant, l'étudiant sous licence, le régulateur de la permanence des soins ou le médecin limité à des expertises peut demander une dispense d'affiliation s'il n'est pas assujetti à la contribution économique territoriale et si son revenu net d'activité indépendante est inférieur à 15 000 €. La dispense se demande : elle ne s'applique pas d'elle-même. La période non affiliée ne compte ni pour les trimestres du régime de base, ni pour le calcul des droits. La page de la CARMF vise ces activités de remplacement, de régulation et d'expertise. Le collaborateur libéral et l'associé déclarent leur exercice dans le mois, comme toute activité libérale.
Choisir selon son projet
Le bon contrat est celui qui colle à l'étape où vous en êtes. Quatre projets reviennent.
Vous voulez voir un cabinet, sur une absence précise. Le remplacement est l'outil. Vous apprenez la feuille, le secteur du confrère, le logiciel. Vous ne constituez pas une patientèle à votre nom. Vous le gardez temporaire, avec un contrat communiqué au conseil, une assurance à jour, et une clause de suite lue avant de signer. Quand les remplacements s'enchaînent au point de tenir le cabinet, le texte vous oriente vers un autre contrat.
Vous voulez exercer à votre nom, et constituer votre clientèle. La collaboration libérale est la voie la plus directe. Vous avez vos honoraires, vos feuilles, votre convention, votre URSSAF et votre CARMF. La redevance paie des frais justifiés. L'indépendance clinique reste entière. À la fin, le contrat type vous laisse vous installer avec le fichier de votre clientèle, ou entrer en priorité dans une association si le titulaire en ouvre une. C'est déjà une installation libérale au sens de l'article 18, avec un local que vous ne portez pas seul. La checklist pour s'installer en libéral en donne l'ordre des démarches.
Vous voulez partager un lieu, en gardant vos actes. La société civile de moyens, ou un contrat d'exercice en commun sans mise en commun d'honoraires, répond à ce projet. Chacun reste libéral. La redevance ou la répartition des frais se liquide sur les dépenses. Quand les disciplines diffèrent, l'article R. 4127-94 se lit avant d'écrire un versement d'un praticien à l'autre.
Vous voulez que la structure exerce avec vous, sur la durée. La SCP met les honoraires en commun et laisse une responsabilité indéfinie sur les dettes sociales, à proportion des parts. La SEL, souvent en SELARL, y compris à associé unique, exerce la profession par ses membres. Dans les deux cas, vous restez personnellement responsable de vos actes, et la société l'est solidairement. Les statuts se travaillent avec un avocat, puis ils partent au conseil avec la déclaration sur l'honneur.
L'installation en local propre reste ouverte à chacune de ces étapes. Les aides forfaitaires liées à une première installation en libéral dépendent du secteur et du zonage de l'adresse. Le détail est dans les aides à l'installation du médecin en 2026, et le classement parisien dans le zonage des médecins à Paris. L'adresse se vérifie sur la carte de l'ARS avant de compter sur une aide. L'aide, lorsqu'elle est ouverte, se traite avec la CPAM. Elle ne choisit pas le contrat à votre place.
S'installer à Paris 14e ou 15e chez Kaliora
Les contrats ci-dessus restent les vôtres, en cabinet propre comme dans une maison déjà ouverte. Ce qui change, c'est la part du quotidien que la maison peut porter avec vous.
Kaliora réunit deux centres pluridisciplinaires consacrés à la santé des femmes et de la famille.
- Paris 14e, Montparnasse, 13 rue Édouard Jacques, 75014. Ouvert du lundi au samedi, de 8 h à 20 h. Téléphone : 01 40 47 48 67.
- Paris 15e, La Motte-Picquet, 8 rue Daniel Stern, 75015. Ouvert du lundi au samedi de 8 h à 20 h, et aussi le dimanche de 8 h à 20 h. Téléphone : 01 42 71 06 04. L'échographie de la maison se fait au 15e.
Vous y exercez en libéral. Vous restez autonome, libre de votre organisation et de votre emploi du temps. La page d'accueil précise que vous choisissez vos créneaux, et que les locaux, le matériel et les logiciels sont fournis. Le secrétariat et l'équipe administrative prennent les rendez-vous, la facturation, les commandes de matériel et le ménage. L'équipe publiée sur le site réunit la médecine générale, les sages-femmes et le suivi de grossesse, la kinésithérapie, la psychologie, la psychiatrie, l'ostéopathie et la diététique, ainsi que l'acupuncture, le pilates, le rebozo ou le yoga prénatal. Les parcours se construisent entre professionnels, sur des outils communs.
La page Nous rejoindre décrit un cadre flexible, sans coûts cachés, et sans dépense à engager pour l'activité libérale. Dans les termes de cet article, ces postes sont ceux qu'une redevance ou une SCM sert à financer ailleurs. Nous ne publions ici ni la forme exacte du contrat d'accueil, ni un taux de rétrocession, ni un montant de redevance, ni un revenu, ni un volume de patientèle, ni un délai pour constituer un agenda. Les conditions se lisent avec nous. Elles prennent ensuite leur place dans votre projet, à côté de l'Ordre, de la CPAM et de la CARMF, qui restent à votre nom.
Le 14e et le 15e sont deux quartiers où un exercice libéral a sa place, que l'adresse ouvre une aide de zone ou qu'elle demande un contrôle sur la carte. Écrivez-nous.
FAQ
Quelle est la différence entre un remplaçant et un collaborateur libéral ?
Le remplaçant exerce à la place du confrère, de façon temporaire et personnelle, dans le secteur de celui-ci, sur sa patientèle. Le collaborateur libéral exerce en son nom, sans lien de subordination, avec ses feuilles de soins et la possibilité de se constituer une clientèle personnelle, moyennant une redevance. Les deux contrats sont écrits et communiqués au conseil départemental. Seul le second est l'exercice libéral de l'article 18 de la loi du 2 août 2005.
Un étudiant avec une licence peut-il signer une collaboration libérale ?
Les commentaires du contrat type répondent par la négative. Le collaborateur libéral est un médecin inscrit au tableau. La licence de remplacement, valable un an, et l'autorisation de trois mois concernent l'étudiant qui remplace. Le docteur inscrit présente, lui, une attestation d'inscription à chaque remplacement.
Le collaborateur a-t-il sa propre patientèle ?
Oui, s'il se la constitue. La loi le permet. Le contrat type organise le temps pour le faire, un recensement trimestriel de la clientèle de chacun, et, à la fin, la liberté d'installation avec le fichier de la clientèle personnelle. Il suit aussi une part de la clientèle du titulaire. Le libre choix du patient reste à garantir dans l'organisation des rendez-vous.
Faut-il transmettre le contrat au conseil départemental ?
Oui. L'article L. 4113-9 et l'article R. 4127-91 visent le remplacement, la collaboration, l'association et les sociétés d'exercice. La communication se fait dans le mois de la conclusion. Le projet peut partir avant la signature : le conseil fait connaître ses observations dans le mois. Si vous n'êtes pas propriétaire du local ni du matériel, les contrats qui vous en assurent l'usage suivent le même article.
Une clause de non-réinstallation empêche-t-elle de s'installer ensuite ?
Pour un remplacement, la clause existe si le contrat la prévoit, depuis la rédaction de l'article R. 4127-86 issue du décret du 27 juillet 2026. Malgré elle, l'installation dans un cabinet en concurrence directe reste possible avec l'accord du médecin remplacé ou, à défaut, l'autorisation du conseil départemental. Pour une collaboration, l'article 17 du contrat type prévoit la liberté d'installation et la récupération du fichier. Vous vérifiez le texte signé.
SCM, SCP ou SEL : que retenir ?
La SCM partage des moyens et laisse les honoraires à chacun. La SCP exerce en commun et encaisse les honoraires, avec une responsabilité indéfinie sur les dettes sociales à proportion des parts. La SEL exerce la profession par ses membres ; le modèle le plus commenté par l'Ordre est la SELARL, y compris à un seul associé, et chaque médecin reste responsable de ses actes sur l'ensemble de son patrimoine. Le contrat d'exercice en commun organise le groupe sans obliger à créer une société. Le choix se fait avec un conseil, pas sur un classement publié par l'Ordre.
Peut-on exercer en libéral à Paris 14e ou 15e sans porter seul le cabinet ?
Oui. Porter son local reste une belle voie. Rejoindre une maison déjà ouverte en est une autre, tout aussi libérale. À Paris 14e, Montparnasse, et à Paris 15e, La Motte-Picquet, Kaliora accueille des médecins en libéral. Vous choisissez vos créneaux. Les locaux, le matériel et les logiciels sont fournis, et le secrétariat prend les rendez-vous, la facturation, les commandes et le ménage. Vous gardez votre autonomie clinique. L'Ordre, la caisse et la CARMF restent à votre nom. Les conditions d'accueil se voient avec nous, via la page Nous rejoindre.
Et ensuite
Vous posez le projet à plat : patientèle à vous ou patientèle du confrère, honoraires encaissés par vous ou par la société, redevance ou rétrocession, durée, clause de suite. Vous remplissez les blancs du modèle, vous faites lire le projet par le conseil départemental, et vous vous affiliez à l'URSSAF et à la CARMF dès que l'exercice libéral commence. L'assurance est là avant le premier acte.
Le remplacement reste une étape claire pour apprendre le cabinet. La collaboration libérale, puis l'installation, ouvrent l'exercice à votre nom. L'association vient quand ce nom se construit avec d'autres. À Paris 14e comme à Paris 15e, vous pouvez le faire dans une maison déjà ouverte, avec une équipe autour du soin. Les conditions se lisent avec nous, puis elles prennent leur place à côté du contrat.
La séquence Ordre, caisse et retraite reste celle des démarches pour s'installer en libéral, dans l'ordre.
Découvrez nos conditions d'accueil et rejoignez Kaliora
Ces informations sont fournies à titre indicatif, à la date de mise à jour. Elles ne remplacent pas un conseil d'avocat, d'expert-comptable, de votre caisse ou de votre conseil départemental. Les contrats types, le code de déontologie et les statuts peuvent évoluer : le texte signé et le conseil départemental font foi pour votre dossier.
Sources : article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021) ; code de déontologie, édition juillet 2026 (articles R. 4127-65, R. 4127-66, R. 4127-86, R. 4127-87, R. 4127-89, R. 4127-91, R. 4127-93 et R. 4127-94) ; article 65, article 86, article 87, article 91, article 93 et article 94 ; remplacement d'un médecin ; contrat type de collaboration libérale (22 septembre 2005) et ses commentaires (novembre 2005) ; contrat type de remplacement ; modèles de contrats ; statuts types de SCM ; statuts types de SCP ; statuts types de SELARL ; article D. 4131-2 ; remplacer un confrère, ameli.fr (21 février 2025) ; affiliation, CARMF. Articles L. 4113-9 et L. 1142-2 du code de la santé publique. Loi du 29 novembre 1966, article 36. Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Consultés en novembre 2026.

Sage-femme
Sage-femme au centre Kaliora, Anna accompagne les femmes à chaque étape de leur vie gynécologique et obstétricale, avec une approche bienveillante et personnalisée.
N° RPPS : 10108825711
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